D-3, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession de dentiste en société

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le membre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit fournir et maintenir, pour cette société, par la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par les membres dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein de cette société.

D. 498-2008, a. 9.